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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : [18/11/2025]

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application MarineSnap (ci-après « l’Application ») ainsi que les conditions dans lesquelles la société SARL GLOBA fournit ses services à ses clients professionnels (ci-après les « Utilisateurs » ou le « Client »). L’Application permet aux experts et inspecteurs maritimes de collecter, organiser et transmettre des données et photographies nécessaires à la réalisation de rapports techniques ou d’expertise maritime. Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions.

2. Identification du prestataire

Éditeur et propriétaire de l’Application : SARL GLOBA Capital social : 10 000 € Siège social : 355 Chemin de Pébrier, 83340 Le Luc, France SIREN : 844 446 518 RCS : Draguignan 844 446 518 Numéro de TVA intracommunautaire : FR72844446518 Courriel : contact (@) marinesnap.com Directeur de publication : Yannick Morel Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

3. Accès à l’Application

L’accès à l’Application MarineSnap est réservé aux professionnels inscrits disposant d’un compte utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir à jour ses coordonnées. L’accès peut nécessiter une connexion Internet dont les frais sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Restrictions légales L’utilisation de l’Application MarineSnap est strictement interdite dans tout pays soumis à des restrictions ou sanctions internationales applicables à la France ou à l’Union européenne.

4. Création et sécurité du compte

L’inscription sur l’Application suppose la création d’un compte nominatif et la définition d’un mot de passe personnel. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite sous son compte. SARL GLOBA ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse du compte due à la négligence de l’Utilisateur.

5. Description des services

L’Application MarineSnap permet notamment :
  • la collecte et le stockage de photographies et données techniques liées à des inspections maritimes ;
  • la génération de rapports d’expertise ;
  • la gestion, le partage et l’exportation de ces rapports.
Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer à tout moment sans notification préalable. SARL GLOBA s’efforce d’assurer une disponibilité optimale du service, mais ne peut garantir une accessibilité continue.

6. Conditions financières et paiement

6.1. Tarification

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site ou dans l’Application au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA en vigueur.

6.2. Paiement

Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. En validant le paiement, l’Utilisateur accepte les conditions de service de Stripe. SARL GLOBA ne conserve aucune donnée bancaire ; toutes les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement.

6.3. Abonnements et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client (mensuelle, annuelle, ou autre) et se renouvelle tacitement à son échéance, sauf résiliation par le Client depuis son espace utilisateur ou par demande écrite au moins 7 jours avant le renouvellement. Toute annulation d’abonnement peut être effectuée depuis l’espace client ou par demande écrite à contact@marinesnap.com. Aucun frais supplémentaire n’est appliqué pour la résiliation.

6.4. Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

6.5 Politique de remboursement et règlement des litiges

Les services proposés par MarineSnap sont fournis à des professionnels. Les paiements effectués sont définitifs et non remboursables, sauf erreur technique imputable à SARL GLOBA ou annulation écrite du service avant son exécution. En cas de contestation relative à une facturation ou à l’exécution du service, le Client doit contacter le service client à l’adresse contact@marinesnap.com dans un délai de 15 jours suivant la date de facturation. SARL GLOBA s’engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas de désaccord persistant, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Draguignan (France).

6.6 Promotions et réductions

Les éventuelles offres promotionnelles ou codes de réduction proposés par SARL GLOBA sont soumis à des conditions spécifiques précisées au moment de l’offre. En l’absence d’indication contraire, les promotions ne sont pas cumulables et sont valables jusqu’à la date indiquée.

7. Absence de droit de rétractation

Les services proposés par MarineSnap étant exclusivement destinés à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

8. Responsabilités

SARL GLOBA s’engage à fournir le service avec diligence et professionnalisme, mais sans obligation de résultat. La société ne peut être tenue responsable :
  • des conséquences d’une utilisation non conforme de l’Application ;
  • des pertes de données ou d’informations résultant d’une erreur de l’Utilisateur, d’un tiers, ou d’un événement extérieur (panne réseau, attaque informatique, etc.) ;
  • de l’indisponibilité temporaire du service.
La responsabilité de SARL GLOBA est en tout état de cause limitée au montant total payé par le Client au titre des douze derniers mois. En aucun cas la société GLOBA ne pourra être tenue responsable d’une perte de données, d’un préjudice indirect (tel que perte d’exploitation, perte de clientèle, perte d’image ou perte de profits), même si elle a été informée de la possibilité d’un tel dommage. Le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données et fichiers, y compris avant toute résiliation ou suppression de compte.

9. Données et confidentialité

Les données et photographies transmises via l’Application demeurent la propriété du Client. SARL GLOBA agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les traitements réalisés pour le compte du Client. Ces traitements sont régis par les dispositions de la Politique de confidentialité et d’un accord de traitement des données (DPA) mis à disposition du Client. SARL GLOBA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Le Client garantit qu’il a recueilli tous les consentements nécessaires auprès de ses propres clients ou partenaires.

10. Propriété intellectuelle

L’Application MarineSnap, son code source, son design, son contenu et ses bases de données sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de SARL GLOBA. Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation est strictement interdite. Les données et rapports créés par l’Utilisateur restent sa propriété exclusive.

11. Suspension ou résiliation

SARL GLOBA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à l’Application en cas de :
  • non-paiement des sommes dues ;
  • non-respect des présentes Conditions ;
  • usage abusif, frauduleux ou contraire à la loi.
En cas de résiliation, les données de l’Utilisateur pourront être conservées pendant la durée légale nécessaire avant suppression définitive.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Draguignan, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question ou réclamation concernant l’Application ou les présentes Conditions : SARL GLOBA 355 Chemin de Pébrier 83340 Le Luc – France Email : contact (@) marinesnap.com Téléphone : +33 9 72 12 10 60  L’utilisation du service est soumise aux lois françaises, hors des pays ou territoires interdits par les réglementations d’exportation en vigueur.